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Le certificat de situation administrative, un document indispensable

Les représentations départementales sont en mesure de délivrer le certificat de situation administrative. Cette démarche se fait sans aucun frais.

Certificat de situation administrative simple

Elle exige la présentation du certificat d’immatriculation du véhicule et de la preuve d’identité du propriétaire. Avec ces infos, il est également possible de solliciter en ligne le certificat de non gage, en visitant le site siv.interieur.gouv.fr.

Quelles informations contient un certificat de non gage



Un certificat de de situation administrative est délivré par le ministère de l’Intérieur. De fait, les interdictions de cession figurent dans un système dédié.

On trouve deux formes de certificat de non gage. Le certificat de situation administrative "simple" certifie uniquement que le véhicule peut voir son immatriculation transférée puisqu'il ne fait pas l’objet de gage.

Ce document permet entre autres de vérifier que la voiture n'est plus sous crédit, n'est pas sous le coup d’une procédure Véhicule endommagé. C’est justement ce certificat de non gage simplifié qui est obligatoire lors de la mise en vente d’une voiture.

D'autre part, le certificat de non gage détaillé fournit une foule de renseignements, indiquant en particulier si n'est pas sous le coup d’une saisie. Quand vous désirez acheter un véhicule à moteur d’occasion immatriculé dans notre pays, il s'avère obligatoire que le vendeur vous fournisse le certificat de situation administrative, plus couramment appelé certificat de non gage.

Ce certificat assure que le véhicule ne sert pas de caution. Ainsi, l’acheteur évite des surprises désagréables telle que l'impossibilité de transfert de la carte grise.

un véhicule terrestre à moteur gagé fait office généralement de garantie pour le Trésor public ou un organisme de crédit. Théoriquement, le propriétaire ne peut pas mettre en vente ce véhicule jusqu’à ce que ce blocage ait été annulé.

Ce certificat de non gage doit dater de moins 2 semaines au jour de la vente de la voiture. La vente d’un véhicule à moteur provoque un changement d'immatriculation.

Ce transfert sera bloqué si le véhicule en question fait l'objet d'un gage. D'autre part, un véhicule qui n’a pas été complètement payé est susceptible d'être récupéré à tout moment par le Trésor public, même en cas de vente réalisée.

Un certificat de situation administrative est du coup la seule manière de vendre son véhicule sereinement..

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